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Conditions de vente

 
 
 
 
   
 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE


1. VOTRE PROGRAMME PERSONNALISE

Paris-toujours vous propose de construire votre programme parisien selon vos envies et vous propose des thématiques pour vous donner des idées de budget. Pour obtenir votre programme personnalisé, vous devez soumettre votre demande de devis par e-mail à l’adresse contact@paris-toujours.com ou directement sur notre site www.paris-toujours.com dans la rubrique « séjour sur mesure » ou en cliquant sur le bouton « demande de devis ». Généralement dans un délai de 48 heures (via Internet), un conseiller Paris-Toujours vous proposera à partir de votre demande un devis, avec une durée de validité, contenant votre programme de séjour et son prix ferme et définitif, tous frais, taxes et services compris, sauf les éventuels ajustements prévus à l’article 10 – Tarif, ci-après. En cas de dépassement de la durée de validité de votre devis, Paris-toujours.com pourra établir un nouveau devis pour votre programme si certaines modalités, notamment tarifaires devaient être modifiées. Dès lors que vous nous confirmerez ce devis, dans son délai de validité, vous pourrez réserver votre programme via le site Internet www.paris-toujours.com, rubrique “Espace client” en saisissant le code identifiant et le mot de passe envoyés à votre adresse e-mail, en validant les conditions générales et particulières de vente Paris-toujours et en règlant l'acompte correspondant.

1.1 – Inscription
Une inscription est considérée comme définitive à compter de la validation du bulletin d’inscription via notre site par la procédure d’inscription en ligne

1.2 – Modalités de paiement - factures
1.2.1. Pour toute inscription réalisée à plus de 30 jours de la date du démarrage du programme, il sera procédé à un encaissement par Paris-toujours d'un acompte de 30% du montant total du programme. Pour toute inscription à moins de 30 jours de la date de démarrage du programme, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant du programme.
• Pour toute réservation moins de 10 jours avant le démarrage du programme, des “frais d'urgence” d'un montant de 50 € seront facturés par dossier.
• La prolongation de votre programme ou un départ anticipé est possible uniquement si la demande de modification est faite lors de l'inscription.
1.2.2 Vous pouvez régler le prix de votre programme (Acompte, solde du prix ou prix total pour toute inscription à moins de 30 jours de la date du départ) sur le site www.paris-toujours.com rubrique "Espace Client" par carte bancaire, en accédant à votre dossier de séjour en saisissant le code identifiant et le mot de passe envoyés à votre adresse e-mail.
1.2.3 Dès votre paiement de l’acompte ou du prix total de votre séjour, le cas échéant, Paris-toujours vous adresse, dès que possible une facture. Le solde du prix de votre programme devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 30 jours avant la date du départ, tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d'annulation visés à l'article 4 ci-après. Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la commande de prestations de séjour via notre site. En cas de difficulté, nos conseillers se tiennent à votre disposition.

2. FORMALITES ADMINISTRATIVES LIEES AU PROGRAMME

Avant de vous inscrire pour entreprendre votre programme, vous devez vérifier que chacun des participants, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité et d’un visa en cours de validité si nécessaire.

3. MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT AVANT LE DÉPART

Toute modification d'un élément d'un programme intervenant après validation du bulletin d'inscription sera facturée 5% du montant des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par dossier.

4. CONDITIONS ET FRAIS D'ANNULATION

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son programme, il devra en informer Paris-toujours par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé de réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation : c’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

4.1. Barème des frais d'annulation totale, sauf cas particuliers (4.3)
• plus de 30 jours avant la date de démarrage : 30% du prix total TTC du programme
• de 29 à 15 jours avant la date de démarrage : 50% du prix total TTC du programme
• de 14 à 7 jours avant la date de démarrage: 75% du prix total TTC du programme
• moins de 7 jours avant le démarrage: 100% du prix total TTC du programme

4.2. Barème de frais d’annulation partielle, sauf cas particuliers (4.3) Si un ou plusieurs visiteurs inscrits sur un même dossier (BI) annule(nt) leur participation à un programme maintenu pour les autres participants : - Pour les prestations personnelles (non partagées) : le barème des frais d’annulation ci-dessus (4.1) sera calculé pour le(s) participant(s) qui annule(nt) sur le prix des prestations non consommées du séjour à la date de l’annulation, - Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du séjour

4.3. Cas particuliers:
• 100 % de frais d'annulation peuvent être appliqués dès l'inscription sur certains hôtels.
• Paris-toujours peut proposer au client des produits exceptionnels en raison notamment d’une tarification avantageuse, ou d’événements importants (haute saison touristique) ou pour d'autres raisons qui peuvent entraîner des modifications du barème des frais d'annulation. Les frais d'annulation qui s'appliqueront seront indiqués sur votre devis. Les autres dispositions des présentes continueront de s'appliquer.
• Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son programme, les frais d'annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Paris-toujours pour ce dossier, quel que soit l'auteur du versement.
• En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au programme souscrit chez Paris-toujours et engagés par le client tels que, billets d’avion ou de train, frais de transport jusqu’au lieu de départ et retour au domicile, frais d'obtention de visa, ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

5 – VOYAGE / ACHEMINEMENT

Concernant les prestations de pré et post-acheminement que vous organisez seul (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du séjour et jusqu’à votre domicile au retour du séjour, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du participant qui modifierait les prestations de votre programme souscrit chez Paris-toujours et impliquerait des modifications des prestations ci-dessus, Paris-toujours ne remboursera pas les frais induits.

6. TARIFS

A la facturation, le prix est ferme et définitif. Toutefois, conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l'obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement :
• des variations du coût des transports
• de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, Paris-toujours s'engage à en informer le client par e-mail au plus tard 30 jours avant la date de son arrivée. Si un ou plusieurs participants inscrits sur un même dossier annule(nt), le programme pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé avant l’arrivée, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des participants. Tout refus de la part du ou des participants restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des participants concernés, avec application du barème de l’article 4.

7. PRESTATIONS NON UTILISEES / MODIFICATIONS

Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux prestataires locaux et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Paris-toujours. Les prestations non utilisées sur place (transferts, visites, logements...) ne donneront lieu à aucun remboursement.

8. RESPONSABILITÉ

Paris-toujours ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :
• Perte ou vol des titres de transports urbains, de billets d’entrée de musée, de billets de spectacles
• Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers étranger à Paris-toujours tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Paris-toujours, incidents techniques extérieurs à Paris-toujours, encombrement de l'espace aérien intempéries, retards, pannes, perte ou vol de bagages ou d'autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une activité. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking,...) resteront à la charge du client.
• Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative. Paris-toujours se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s'il juge que la sécurité du participant ne peut être assurée.

9. RÉCLAMATIONS

En tant que client, votre réclamation devra être adressée par écrit à Paris-toujours - Service Clients – 135 avenue de Versailles 75016 Paris ou par e-mail à contact@paris-toujours.com, dans les meilleurs délais après votre retour du séjour, accompagnée des pièces justificatives. Après avoir saisi notre Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.
 

10. INFORMATIONS PERSONNELLES

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Ces données sont destinées à Paris-toujours mais elles peuvent être transmises à des tiers pour l’exécution de votre prestation ou pour toutes opérations nécessaires concernant votre dossier. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à Paris-toujours - Service Clients 135 avenue de Versailles, 75016 Paris. Le fichier contenant les informations a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1828837.

Conditions particulières de vente mises à jour le 06/11/2017.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du code du tourisme.

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13°Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. 

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Conditions générales de vente mises à jour le 15 décembre 2014

En cas de contradiction entre différentes versions de conditions générales de vente, la version disponible sur le site Paris-toujours.com prévaudra.

 

 
 
 

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